L\u2019objectif du canal de plaintes corporelles Ferqui est de prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte contre d\u2019\u00e9ventuelles infractions administratives graves ou tr\u00e8s graves ou des infractions dont ils auraient eu connaissance sur le lieu de travail, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer la transparence et l\u2019\u00e9thique qui devraient r\u00e9gir le comportement des personnes et des entreprises dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n
Le canal d\u2019alerte est le m\u00e9canisme confidentiel mis \u00e0 la disposition des employ\u00e9s de l\u2019entreprise inclus dans le champ subjectif d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 3 de la loi 2\/2023, du 20 f\u00e9vrier 2023, r\u00e9glementant la protection des personnes qui signalent des violations de la r\u00e9glementation et de la lutte contre la corruption, en particulier sur d\u2019\u00e9ventuels crimes ou infractions \u00e9tablis \u00e0 l\u2019article 2 de la loi susmentionn\u00e9e<\/p>\n\n
L\u2019entreprise a mis en place un Syst\u00e8me d\u2019Information Interne, identifiant une personne responsable de celui-ci, et a r\u00e9dig\u00e9 une Politique Interne du Syst\u00e8me, bas\u00e9e sur les principes de confidentialit\u00e9 et d\u2019anonymat, de transparence et d\u2019accessibilit\u00e9, de respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, de confidentialit\u00e9, de protection du lanceur d\u2019alerte et d\u2019am\u00e9lioration continue.<\/p>\n\n
A cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un Canal d\u2019Alerte compos\u00e9 de l\u2019adresse email suivante :<\/p>\n\n
canaletico@ferqui.com<\/a><\/strong><\/p>\n\n Une plainte peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e verbalement, par appel t\u00e9l\u00e9phonique demandant \u00e0 parler \u00e0 la personne responsable du syst\u00e8me par t\u00e9l\u00e9phone 985740420, ou elle peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en personne devant la personne responsable du syst\u00e8me. S\u2019il souhaite rester anonyme, le plaignant qui envoie sa plainte par courrier \u00e9lectronique le fera \u00e0 partir d\u2019une adresse qui ne l\u2019identifie pas, en \u00e9vitant l\u2019apparition de noms, pr\u00e9noms ou donn\u00e9es alphanum\u00e9riques permettant de d\u00e9duire son identit\u00e9.<\/p>\n\n L\u2019e-mail sera r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours demandant des informations sur les aspects fondamentaux de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n Une fois les donn\u00e9es n\u00e9cessaires collect\u00e9es, la plainte fera l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate au sein du syst\u00e8me d\u2019information interne, garantissant la confidentialit\u00e9, l\u2019anonymat le cas \u00e9ch\u00e9ant, la protection des donn\u00e9es personnelles et le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. L\u2019absence de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre du lanceur d\u2019alerte est \u00e9galement garantie, pour laquelle elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de bonne foi et avec des indications de v\u00e9racit\u00e9. L\u2019enqu\u00eate peut durer 3 mois, voire jusqu\u2019\u00e0 six mois dans les cas les plus difficiles.<\/p>\n\n De m\u00eame, vous avez le droit de recourir \u00e0 d\u2019autres canaux d\u2019information externes qui peuvent \u00eatre activ\u00e9s \u00e0 cette fin par les diff\u00e9rents organismes publics et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s des institutions, organes ou agences de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Informations concernant les donn\u00e9es personnelles, les droits, le traitement et la confidentialit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n