Chaîne d’éthique – Chaîne de dénonciation

L’objectif du canal de plaintes corporelles Ferqui est de protéger les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles infractions administratives graves ou très graves ou des infractions dont ils auraient eu connaissance sur le lieu de travail, ainsi que d’améliorer la transparence et l’éthique qui devraient régir le comportement des personnes et des entreprises dans la société.

Le canal d’alerte est le mécanisme confidentiel mis à la disposition des employés de l’entreprise inclus dans le champ subjectif décrit à l’article 3 de la loi 2/2023, du 20 février 2023, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et de la lutte contre la corruption, en particulier sur d’éventuels crimes ou infractions établis à l’article 2 de la loi susmentionnée

L’entreprise a mis en place un Système d’Information Interne, identifiant une personne responsable de celui-ci, et a rédigé une Politique Interne du Système, basée sur les principes de confidentialité et d’anonymat, de transparence et d’accessibilité, de respect de la présomption d’innocence, de confidentialité, de protection du lanceur d’alerte et d’amélioration continue.

A cet effet, la société a mis en place un Canal d’Alerte composé de l’adresse email suivante :

canaletico@ferqui.com

Une plainte peut également être déposée verbalement, par appel téléphonique demandant à parler à la personne responsable du système par téléphone 985740420, ou elle peut également être demandée d’être déposée en personne devant la personne responsable du système. S’il souhaite rester anonyme, le plaignant qui envoie sa plainte par courrier électronique le fera à partir d’une adresse qui ne l’identifie pas, en évitant l’apparition de noms, prénoms ou données alphanumériques permettant de déduire son identité.

L’e-mail sera répondu dans un délai maximum de 7 jours demandant des informations sur les aspects fondamentaux de la réclamation.

Une fois les données nécessaires collectées, la plainte fera l’objet d’une enquête au sein du système d’information interne, garantissant la confidentialité, l’anonymat le cas échéant, la protection des données personnelles et le respect de la présomption d’innocence. L’absence de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte est également garantie, pour laquelle elles doivent être déposées de bonne foi et avec des indications de véracité. L’enquête peut durer 3 mois, voire jusqu’à six mois dans les cas les plus difficiles.

De même, vous avez le droit de recourir à d’autres canaux d’information externes qui peuvent être activés à cette fin par les différents organismes publics et, le cas échéant, auprès des institutions, organes ou agences de l’Union européenne.

Informations concernant les données personnelles, les droits, le traitement et la confidentialité :

Responsable	Carrocerías Ferqui S.L
Données faisant l’objet du traitement et origine	Nous traiterons les données que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires pour enquêter sur le fait signalé. En tant qu’informateur, vous ne devez fournir que les données adéquates, minimales, pertinentes et strictement liées au fait que vous avez l’intention de communiquer.
Finalités et base juridique du traitement	Finalité : -Traiter la communication et décider de son admission ou de son irrecevabilité et, en cas d’admission, enquêter de manière confidentielle sur les plaintes relatives à d’éventuels manquements et adopter les mesures correctives et disciplinaires correspondantes Base légitime : respect d’une obligation légale, en vertu de la loi 2/2023 et de la directive 2019/1937
Destinataires des données	Les destinataires sont les personnes identifiées dans le système d’information de l’entreprise comme responsables de la mise en œuvre du système et ses collaborateurs, ainsi que celles identifiées à l’article 32 de la loi 2/2023. Seules les données minimales et essentielles et les personnes nécessaires à la réalisation de l’enquête seront communiquées.
Droits de la personne concernée	Les parties intéressées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité ou tout autre droit de protection des données reconnu par la réglementation. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une communication au délégué à la protection des données à l’adresse proteccióndatos@ferqui.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle à tout moment. Dans tous les cas, nous vous informons que, si vous préférez, vous avez également le droit de soumettre votre communication, alternativement, aux autorités compétentes par le biais des canaux externes existants.
Durée du traitement	Les données personnelles ne seront conservées dans le canal que pendant le temps nécessaire pour décider de l’opportunité d’ouvrir une enquête sur les faits signalés. Dans tous les cas, ils seront retirés du système de plaintes au bout de trois mois si aucune procédure d’enquête n’a été engagée. Si la communication est admise, les données peuvent continuer à être traitées par l’équipe chargée de l’enquête. Une fois l’enquête terminée, nous les conserverons pendant le temps nécessaire à l’adoption et à l’exécution des mesures correspondantes et, après cela, elles seront bloquées, pour le délai de prescription des responsabilités pénales, civiles, commerciales, du travail et/ou administratives. En aucun cas, les données ne seront conservées pendant une durée supérieure à 10 ans.

Carrocerías Ferqui S.L.

Pol. Ind. La Barreda, parcelle 15

33180 – Noreña – Asturies